LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR EST OBLIGATOIRE

Le règlement intérieur est rédigé par les membres élus du CE. Il est ensuite voté à la majorité des élus présents en séance. Sous réserve que ses dispositions ne contredisent pas la loi, il s’impose aux tribunaux. « Il définit le fonctionnement et les rapports du CE avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées » Art. L. 2325- 2 du code du travail.
C’est la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence des comptes du CE qui rend obligatoire certaines clauses du règlement intérieur notamment les modalités d’arrêté des comptes annuels ainsi que d’établissement du rapport d’activité et de gestion (Art. L. 2325-49 et 50 du code du travail).