Situation économique et financière de l’entreprise

Une mission permettant de disposer d’un diagnostic économique,comptable et financier pour se forger un avis argumenté

Un champ de mission large
  • Une mission « sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.» article L 2323-12.
  • Vous déterminerez avec nous les sujets à approfondir en fonction de l’actualité et de vos préoccupations
Vos questions /Nos réponses
  • Quelle est la situation financière de mon entreprise ? Quelles sont les exonérations de charges dont bénéficie mon employeur ? Quels sont les liens entre les différentes structures au sein de la société ou du Groupe ? Quels investissements ont été réalisés ?

Nous effectuons un diagnostic de la situation et vous aidons à comprendre la stratégie et les marges de manœuvre de votre employeur. Notre objectif est de mettre à votre disposition une analyse que vous pourrez vous approprier et utiliser en interne (salariés, direction…) et en externe (Inspection du travail, ministères, conseils généraux…).

  • Sommes-nous en possession de toute l’information que doit nous transmettre l’employeur, notamment à travers la BDES ?

PNL CONSEIL a accès, au même titre que le commissaire aux comptes, à
tous les documents de l’entreprise
.

Le cadre juridique et la désignation de l’expert
  • Cette mission est rémunérée à 100% par l’employeur : article L. 2325-35 et suivants du code du travail. 
  • Le libellé de la délibération du comité pour désigner l’expert peut être le suivant :
  1. « Le comité (central) d’entreprise désigne le cabinet d’expertise comptable PNL CONSEIL dans le cadre de l’article L. 2325-35 du code du travail en vue de l’assister dans l’examen de la situation de l’entreprise.
    Le comité décide de se faire assister par PNL Conseil en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
    (article L. 2323-12 du code du travail). »
L’expertise est un droit. Le coût de ces missions est pris en charge par l’employeur (article L. 2325-35 CT).

Des experts engagés
auprès des représentants du personnel

Daphné LECOINTRE
daphne.lecointre@pnlconseil.fr
Tel: 06 38 45 55 12

Julien PICARD
julien.picard@pnlconseil.fr
Tel: 07 81 81 06 29

Thierry Nieto
thierry.nieto@pnlconseil.fr
Tel: 06 80 02 30 57

Vincent SOULE
vincent.soule@pnlconseil.fr
Tel: 06 49 52 73 04