L’INFORMATION TRANSMISE AU COMITÉ D’ENTREPRISE : Où EN EST-ON DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ?

La Loi de Sécurisation de l’Emploi prévoit la mise en place de la BDES depuis le 16 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et d’ici au 16 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Les éléments fournis concernent l’ensemble des rapports et informations transmis de manière récurrente au CE. Ils portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et des projections sur les trois années suivantes.

La BDES a vocation à remplacer les informations transmises historiquement de façon récurrente, au plus tard le 31 décembre 2016

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