CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTIONS

PREAMBULE

Le cabinet PNL CONSEIL est spécialisé dans l’assistance aux comités d’entreprise, pour les missions telles que définies par le Code du Travail, les lois et règlements précisant les recours à l’expert-comptable de leur choix aux Comités d’entreprise.

Les missions légales relatives aux comités d’entreprise présentent la particularité de faire intervenir une dualité d’intervenants

• Le client, comité d’entreprise
• L’entreprise, représentée par la Direction.

Chaque intervenant impose des conditions d’intervention spécifiques. Dans tout ce qui suit, il est précisé :

• PNL CONSEIL est le cabinet d’expertise comptable, inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables tableau de la région Ile de France sous le numéro 140134920001.
• Le client est le comité d’entreprise ayant mandaté PNL CONSEIL.
• L’entreprise est l’entreprise employeur des salariés qui ont élu le Comité d’Entreprise.

1- DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet PNL CONSEIL et son client.

2- DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au cabinet PNL CONSEIL sont détaillés dans le procès verbal de sa nomination et repris dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu. Ils sont définis d’un commun accord avec le comité d’entreprise. La lettre de mission est envoyée pour information à la Direction de l’Entreprise, accompagnée des conditions générales, ainsi que d’une liste des documents nécessaires au démarrage de la mission.

3- MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION

La mission débute lors de l’envoi de la copie de la lettre de mission à la direction et au règlement par celle-ci de l’acompte d’honoraires demandé. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

4 – HONORAIRES

PNL CONSEIL reçoit de l’entreprise les honoraires convenus. Il est remboursé de ses frais de déplacements et débours. Des provisions sur honoraires sont demandées, ainsi qu’un acompte lors du démarrage de la mission. Conformément à la Loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées sur la facture.

5 – OBLIGATIONS DE PNL CONSEIL

PNL CONSEIL effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens quant aux informations fournies par l’entreprise mais de résultat quant à l’éclairage qu’il apporte au Comité d’Entreprise par rapport aux informations fournies.

PNL CONSEIL peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client et à la direction de l’entreprise. A l’achèvement de sa mission, PNL CONSEIL restitue les documents que lui ont confiés le Comité d’Entreprise et l’entreprise pour l’exécution de la mission.

PNL CONSEIL est tenu à la fois :

• au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal,
• à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, le comité d’entreprise, et à la direction de l’entreprise, à l’exclusion de tout envoi à un tiers.

6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le comité d’entreprise s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de PNL CONSEIL et de ses collaborateurs. Sauf faute grave de PNL CONSEIL, le comité d’entreprise ne peut interrompre la mission en cours qu’après :

• Un vote à la majorité des élus du comité d’entreprise en séance plénière.
• En avoir informé PNL CONSEIL par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Et sous réserve que l’entreprise lui règle ses honoraires pour le travail déjà effectué.

Le comité d’entreprise s’engage :

• A fournir au cabinet PNL CONSEIL préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir, dans le cadre en joignant la copie de la délibération du comité d’entreprise. de l’obligation d’identification du les mandants:

• Un extrait du PV de Comité d’entreprise indiquant les membres élus et suppléants.
• La copie d’un document d’identité avec photo du ou de la secrétaire du CE.

7 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

La Direction de l’Entreprise s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de PNL CONSEIL et de ses collaborateurs.

La direction de l’entreprise :

• Mettra à la disposition de PNL CONSEIL, dans les délais convenus, l’ensemble des
• Organisera les entretiens nécessaires à sa mission,
• Portera à la connaissance de PNL CONSEIL les faits importants ou exceptionnels.
• Confirmera que les documents, renseignements et explications fournis sont

documents et informations nécessaires à l’exécution de sa mission, Elle lui signalera également les engagements susceptibles d’affecter les résultats et toute information demandée par PNL CONSEIL, dans le cadre de la norme anti-blanchiment, permettant de retracer l’origine des fonds, complets.

8 – RESPONSABILITE CIVILE

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du cabinet PNL CONSEIL ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois années à compter des événements ayant causé un préjudice au client.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client ou par l’adhérent à la connaissance du cabinet PNL CONSEIL. La responsabilité civile professionnelle du cabinet PNL CONSEIL est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie de COVEA RISK. 19-21 allées de l’Europe 92616 Clichy cedex. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.

La responsabilité du cabinet PNL CONSEIL ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par
• Du retard ou de la carence de la direction à fournir une information nécessaire au
• Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

9 – DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet PNL CONSEIL et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

la Direction.

cabinet PNL CONSEIL.

10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE PNL CONSEIL ».

11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.

Fait à …………………… le ………………….,

En deux exemplaires originaux, dont un remis au client ou à l’adhérent.

Signatures

Le PNL CONSEIL/Le représentant légal

Le client