VOS QUESTIONS / NOS RÉPONSES

Cette mission légale est rémunérée par l’entreprise dominante (article L2342-7 du code du travail).
Cette mission vise un état des lieux et des perspectives dans ses aspects sectoriel, concurrentiel, économique, financier et social au niveau du Groupe mais avec un éclairage spécifique au niveau européen.
Le fil conducteur de ces missions reste la mise en avant de réflexions transnationales (qui concernent au moins deux pays européens) et la compréhension des spécificités nationales tant au niveau économique que social.
L’accord signé par le GSN définit les moyens mis à disposition du comité de la société européenne et les modalités d’intervention de l’expert.
Comme pour les autres missions, il est important que nous vous rencontrions avant toute désignation afin de définir ensemble le cadre de notre intervention.
Le libellé de la délibération du comité pour désigner l’expert peut être le suivant :
« Le comité de la société européenne désigne le cabinet d’expertise comptable PNL CONSEIL pour l’assister en vue de la compréhension des enjeux européens du groupe ».

Des experts engagés
auprès des représentants du personnel

Daphné LECOINTRE
daphne.lecointre@pnlconseil.fr
Tel: 06 38 45 55 12

Julien PICARD
julien.picard@pnlconseil.fr
Tel: 07 81 81 06 29