VOS QUESTIONS / NOS RÉPONSES

Notre société vient d’acquérir une entreprise. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette acquisition pour nous ? Quels sont les risques sur l’emploi ? Quels sont les impacts de la cession ? L’employeur dit que la fusion ne change rien, est-ce exact ?
PNL CONSEIL analyse les différentes modalités de l’opération envisagée. Nous étudions ce qui risque de changer suite à cette opération : les conséquences économiques, financières et sociales (impact potentiel sur les accords collectifs, risque sur l’emploi, évolution de l’organisation, etc…).

LE CADRE JURIDIQUE ET LA DÉSIGNATION DE L’EXPERT

Lorsque l’opération de concentration répond aux critères définis par l’article L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce. Cela peut concerner des acquisitions, des fusions, des créations d’entreprise commune. La direction doit réunir le CSEC/CSE qui peut se faire assister par un expert-comptable.
Cette mission est rémunérée par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 % (sauf accord). Le cadre légal est fixé par les articles :
– L. 2323-20 et L. 2325-35 ancien code du travail.
– L. 2312-41 et L. 2315-92 nouvelle codification.
La désignation de l’expert doit être faite lors de la première réunion d’information/consultation. Le libellé de la délibération du comité pour désigner l’expert peut être le suivant :
– Pour un CSE : « Le Comité Social et Economique d’entreprise désigne le cabinet d’expertise comptable PNL CONSEIL dans le cadre de l’article L. 2312-41 et L. 2315-92 du code du travail pour examiner l’opération de concentration ainsi que ses conséquences sur la situation de l’entreprise et celle des salariés ».