Une mission pour éclaircir les sujets d’inquiétude du CE/CSE. Son contenu varie selon les préoccupations.

Les commandes sont en forte baisse depuis plusieurs mois, les investissements ne sont plus réalisés dans certains services, peut-on
déclencher un droit d’alerte ? Nous avons des inquiétudes sur une ligne de production ou un service peut-on déclencher un droit d’alerte ?

• Le droit d’alerte est une façon de signaler la situation d’inquiétude du comité et d’obtenir des réponses. Cette procédure présente un caractère symbolique, notamment parce que le rapport est transmis aux organes de contrôle et de surveillance.
• Nous vous accompagnons et vous aidons dans la mise en œuvre des différentes étapes de cette procédure : de l’élaboration des questions à la réalisation du rapport.

• Cette mission est rémunérée à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement pour les CSE et par l’employeur à hauteur de 80% (sauf accord) (article L2315-80 du code du travail).
• Cette mission peut être assistée par PNL CONSEIL, au plus, une fois par exercice comptable.
• Nous vous recommandons de nous contacter en amont de façon à échanger ensemble sur la méthode liée à ce type de procédure. Celle-ci se déroule en trois étapes :
  – Etape 1 : résolution exprimant au président du CSE les motifs de préoccupation et demandant des explications (liste de questions annexée au compte-rendu du CSE).
  – Etape 2 : attentes des réponses écrites de la Direction.
  – Etape 3 : si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes, résolution confirmant la poursuite du Droit d’alerte et désignant PNL CONSEIL.
• Le libellé de la délibération du comité pour désigner l’expert peut être le suivant :
  – Pour un CSE : « Après avoir interrogé la direction lors de la réunion en date du… sur les faits préoccupants pour l’entreprise, et après avoir entendu (ou pas) les réponses, le Comité Social et Economique d’entreprise confirme que la situation économique de l’entreprise est, à leurs yeux, préoccupante. Les élus décident de recourir à l’assistance du cabinet d’expertise comptable PNL CONSEIL en vue d’exercer son droit d’alerte dans le cadre des articles L. 2312-63 à L2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. ».