Une assistance d’urgence et un suivi permanent à l’occasion d’une procédure collective, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.

• Comment se déroule ce type de procédure ?
  PNL CONSEIL vous accompagne dans les démarches pour comprendre l’environnement de la procédure collective et vous fournir des outils à la négociation.
• Quelle est la réalité de la situation de la société ?
  Nous analysons les difficultés de l’entreprise, les mesures envisagées et les perspectives d’avenir de manière à vous forger un avis. Nous pouvons travailler, avec vous, à l’élaboration de solutions alternatives, notamment avec la construction d’un business plan.

• Cette mission est rémunérée par l’employeur si celle-ci trouve son origine dans le cadre juridique de :
  – L’analyse économique et financière ou l’analyse de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
  – Du licenciement pour motif économique.
  – Du droit d’alerte (80% employeur / 20% CSE sauf négociation plus favorable).
• La désignation de l’expert doit intervenir le plus tôt possible en interaction entre les élus assistés par PNL CONSEIL, la direction et l’administrateur judiciaire.
• Les dernières lois ont modifié les obligations de la direction en cas de fermeture d’un établissement. L’employeur est, notamment, tenu de rechercher un repreneur et d’en informer le CSE dès l’ouverture de la procédure. Le comité peut formuler des propositions et émettre un avis.
• La désignation de l’expert doit être faite lors de la première réunion d’information/consultation. Le libellé de la délibération du comité pour désigner l’expert peut être le suivant :
  – Pour un CSE : « Le Comité Social et Economique d’entreprise désigne le cabinet d’expertise comptable PNL CONSEIL au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail pour l’assister dans l’examen de la situation de l’entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction et de la recherche de repreneur ».