ANALYSE ANNUELLE DE LA SITUATION POUR LE COMITÉ DE GROUPE
UN CHAMP LARGE POUR CETTE MISSION
- Cette mission légale est rémunérée par l’entreprise dominante pour la situation annuelle et prévisionnelle (article L2334-4 du code du travail). Comme l’analyse pour le compte du CSE, il est question d’éclairer la situation du groupe au travers des éléments disponibles (au niveau consolidé et des différentes entités). Cette analyse détermine un état des lieux et des perspectives dans ses aspects : sectoriel, concurrentiel, économique, financier et social.
- Le libellé de la délibération du comité pour désigner l’expert peut être le suivant :
« Le comité de groupe désigne le cabinet d’expertise comptable PNL CONSEIL dans le cadre des articles L. 2332-1 et L. 2334-4 du code du travail en vue de l’examen de la situation du groupe »
Des experts engagés
auprès des représentants du personnel
Daphné LECOINTRE
daphne.lecointre@pnlconseil.fr
Tel: 06 38 45 55 12
Julien PICARD
julien.picard@pnlconseil.fr
Tel: 07 81 81 06 29